Titre foncier
Au Service de l’Aménagement Urbain et de l’Urbanisme Opérationnel (SAUUO) un service de la Direction des Services Techniques (DST), le Bureau des permis et des autorisations d’usage de l’espace public est chargé de : - Réglementer, autoriser et contrôler l’occupation temporaire du domaine public de la Mairie - Etudier techniquement et assurer l’instruction des dossiers de permis d’habiter et de construire - Préparer les certificats administratifs, les attestations de recasement, les attestations d’appartenance et tous autres actes relatifs à l’immobilier - Assurer la mutation des permis d’habiter ; - Etablir le constat de mitoyenneté Liste des à fournir pour N° | Le dossier d’établissement du titre foncier | 1 | Une demande d’établissement du certificat administratif adressée au Maire (Formulaire à remplir) | 2 | Le levé topographique du domaine objet du titre foncier | 3 | Quatre exemplaires de la convention de vente légalisée dudit domaine | 4 | Un certificat de non litige | NB : La demande d’établissement du certificat administratif ne peut avoir l’avis favorable du Maire que si la zone où se trouve le domaine n’est en cours de lotissement. Il est alors délivré au demandeur un certificat administratif dont le coût est relatif à la superficie soit : - 10.000 F à l’hectare pour les domaines supérieurs à un hectare - 5.000 F à l’hectare pour les domaines d’une superficie inférieure à un hectare Toutes ces pièces une fois réunies par le demandeur seront ensuite déposées à la direction des domaines de l’enregistrement et du timbre pour étude.
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